AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029498131
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat
Source officiellePage 16 sur 79
Cour d'Appel
Août 2008 M. le Procureur de la République, le 28 Août 2008c/Monsieur A
6253cb0abd3db21cbdd8cb8d
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Baya de nationalité francaise, divorcé Sans profession détenu pour une autre cause au Centre de détention de SAINT-SULPICE-LA-POINTE Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître CHANUT Delphine
Source officielle