de soins constants et particulièrement lourds et avait nécessité une hospitalisation complète - présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt

d'une plainte avec constitution de partie civile pour des faits qualifiés pénalement auprès du doyen des juges d'instruction l'établit; que ce dépôt, même s'il a été effectué par la société Logotour

nécessaire en application de l'article 1951 du même code, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ; qu'en conséquence, M.

OFI INVEST IMMO SELECTION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat

R..., architecte ; qu'il ressort de ces actes conclus en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, que les relations entre la société L2 Développement, maître d'ouvrage délégué, la société Robertsau

X... comme délégué syndical alors, selon le moyen, que, si l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985 énonce dans un alinéa 2 : "dans chaque entreprise du réseau, chaque délégué syndical dispose, pour

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société Quo Vadis a effectué le 28 janvier 1983 le dépôt

de poste, comme le lui prescrit expressément la réglementation postale ; qu'à cet égard l'argument soutenu par le prévenu tendant à subordonner l'administration de cette preuve, en ce qui concerne le dépôt

devant la Cour qu'il entendait maintenir la demande de nullité soulevée devant le tribunal fondée sur l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine ; "qu'il a affirmé avoir déposé

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, et a décerné mandat de dépôt

le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués

au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction

lieu de celles du 1er août 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

. ; qu'il soulignait que les plaintes qu'il avait déposées n'avaient pas eu de suite, notamment celle du 17 novembre 1981 à la gendarmerie de Saint-Pol de Léon ; qu'il ressort cependant du dossier que

. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé

Yvonodbert, 3°/ du syndicat CFDT, dont le siège social est situé dépôt SNCF de Lens, pris en la personne de M. D...

B... en cette même qualité, alors selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la demande, que formait le syndicat national CFTC hôtellerie-restauration, tendant à l'annulation de la désignation d'un délégué

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société S'Nature, titulaire depuis 1997 de la marque Vital, déposée