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908 résultats pour « Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9c98481e305d4006da3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [P] & Rousselet prise en la personne de Me [F] [P] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9c98481e305d4006da5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [Y] & Rousselet prise en la personne de Me [K] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9c98481e305d4006da7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 23 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [J] & Rousselet prise en la personne de Me [K] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9c98481e305d4006da9

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 7 juin 2022, Mme [X] [B] demande à la cour de prendre acte de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel de céans sur renvoi de cassation, de prendre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9ca8481e305d4006db1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 7 juin 2022, Mme [X] [R] épouse [W] ayant droit de Monsieur [C] [R] demande à la cour de prendre acte de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9ca8481e305d4006dab

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 23 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [J] & Rousselet prise en la personne de Me [W] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638ee9ca8481e305d4006dad

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [J] & Rousselet prise en la personne de Me [P] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Source officielle
TCOM

Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre subsidiaire : Donner acte à la société [M] [X] qu'elle forme des protestations et réserves sur la mesure d'expertise judiciaire ordonnée à la demande de la société la société [J].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

En conséquence, de condamner les dites banques à régler à Me X... ès qualités, la somme de 9.238.000 €, majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation délivrée devant le Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

vérifiés par un commissaire aux comptes et certifiés sincères ; qu'en effet il est constant que le "rapport" effectué à titre officieux par Monsieur E..., oncle de Monsieur Y... et commissaire aux comptes

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

viendrait d’ailleurs faciliter le règlement de la succession de Monsieur [L] [C], pour lequel un contentieux judiciaire est également en cours devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b0

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

de Nanterre qui a dit n'y avoir lieu à référé et l'a en conséquence déboutée de sa demande en nomination d'un expert.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04555_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 26 mai 2023 et 3 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2decdc6046d471111d8

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] et [F] [O] et Mmes [Q] [T] et [C] [O] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de leurs dernières demandes, annuler l'acte de cession des 6 et 7 mai 2024

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb757f38d6b27c2773b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

son compte courant d'associé Cependant, ils ne développent pas ce chef de demande dans leurs moyens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104446_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D F, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, est affecté depuis le 1er septembre 2020 au service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse du centre de jeunes détenus (H) G.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00417_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice qu'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16c

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Suivant demande enregistrée le 19 juillet 2006, Jacques Y...a fait attraire son employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[B] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SGT Balsan, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328182_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

Source officielle

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