renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré

[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

licenciement et alloué à la salariée des indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré

l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties particulières n'emportera novation ni dérogation

d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

d'avoir déclaré recevable la demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé et d'avoir liquidé provisoirement cette astreinte, alors que, d'une part, la juridiction du second degré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 septembre 1965 par la MAE Martinique en qualité de secrétaire, devenue secrétaire second degré

, selon le moyen : 1 / que tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites d'encadrement ni disposer du degré

un caractère de probabilité raisonnable'‘ et estimé que cette ‘'probabilité raisonnable'‘ n'était pas établie de sorte que la perte de chance était ‘'purement hypothétique'‘ ; qu'en exigeant ainsi un degré

reprise d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation

que les produits revêtus de la marque contrefaisante étaient finalement destinés, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré

Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 421, 591 et 593 du code de procédure pénale, et la règle du double degré

qu'il en résulte en conséquence que l'appel de cette administration doit être déclaré irrecevable sauf à méconnaître le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ainsi que celui du double degré

attaqué a condamné Christophe X... à 15 ans de réclusion criminelle ; " alors que par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré

les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; qu'il est dérogé

. devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier degré

480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable. 4. Mme C... Q... et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

celle de son dirigeant, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en omettant de préciser le fondement de la condamnation la juridiction du second degré

L... fait valoir qu'il est dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation