l'acquéreur du véhicule, en présence des conclusions des parties dont aucune ne remettait en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors « que demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées

exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants de telles machines qui leur sont exclusivement ou principalement destinés

recours des organismes sociaux ne devait s'exercer que sur les parts des divers postes sur lesquels l'organisme social a effectué une prise en charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée

X... comme syndic, assurée auprès de la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), la fourniture et le montage de quatre silos métalliques destinés à recevoir des matériaux pulvérulents d'ajouts

qu'elle faisait valoir que ces ordres n'avaient pas été exécutés par l'UTB et que celle-ci avait unilatéralement effectué des paiements au profit d'autres créanciers à l'aide de fonds normalement destinés

X... avait fait valoir que la société COCERAM n'utilisait pas le four dans des conditions conformes à sa destination puisque d'une part, conçu pour être utilisé sur des cycles de 2 heures 30, ce four était

de l'ouvrage ou de nuire à sa solidité", la cour d'appel a violé le texte susvisé; d'autre part, que l'isolation d'une porte d'entrée d'un bâtiment fait partie de sa destination; que la cour d'appel a

base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre à l'usage auquel ont la destine

cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc du souvenir Carimail" destiné

Or, tel n'est pas, le laboratoire indiquant que la différence, soit 9.609.950 euros, correspond aux reventes des grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui n'ont pas à être déclarées au GERS

euros, que la « SARL Montessori international Marseille avait subi, à l'évidence, une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti le 6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné

Y... et que ce dernier, au lieu de prendre ces mesures par dessous comme l'avait demandé Jean-Pierre Z..., avait voulu les prendre du dessus, ce qui l'avait conduit à retirer le dispositif de protection

la cave entrée côté gauche" étant insérée au troisième lot, la "cave se trouvant sous la voûte" étant intégrée" au quatrième lot et qu'au cinquième lot était intégrée une pièce sous le couloir et le dessous

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

ils procèdent d'un régime juridique différent de catégorie de constructions, soumises aux règles restrictives relatives aux installations classées; que leur nature est encore différente puisque destinée

mentions quasiment identiques, le produit contrefaisant se différenciant uniquement du produit authentique par l'adjonction en très petits caractères du mot "for" (en anglais : pour) imprimé juste au-dessus

Pierre-Antoine, - LA SOCIETE EDITRICE DE LA TRIBUNE DESFOSSES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure

références au procès-verbal comme premier type de sacs et les quatre sacs références comme second type de sac doivent aussi être considérés comme pouvant entrer dans la définition de sac à main ci-dessus