doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif, l'employeur ne pouvant choisir d'accorder le bénéfice des temps de pause avant le début de service ou en différer

circonstance insurmontable empêchant la délivrance de ce permis de communiquer ; 3°/ que le défaut de délivrance du permis de communiquer à un avocat désigné, en temps utile, avant un débat contradictoire différé

X..., de Me Capron, avocat de la société Parfums Christian Dior, les conclusions de M.

chalonnaise immobilier, domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mars 1995 et 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1°/ de la société Difser

pas la baisse d'activité du bureau d'études sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que celle-ci était une conséquence de la suppression de l'implantation en province et du secteur diffus

déboutées de leurs demandes de rappels de salaires et de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer

Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par

M..., p. 9, conclusions de la GMF, p. 4 alinéa 6 et p. 9) ; qu'en jugeant néanmoins qu'une partie de ce préjudice immatériel, soit la somme de 6 152 euros, devait être versée de manière différée, sans

[Hospitalisation sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision 2011-635 DC - 04 août 2011 - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Non conformité partielle - effet différé - réserve

[Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

[Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] - Non conformité partielle - effet différé - réserve

QPC - 23 novembre 2012 - Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] - Non conformité partielle - effet différé

.., 4 / Mme Simone G..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Christian Dior

shopping, société anonyme dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société des Parfums Christian Dior

; qu'ils indiquent avoir choisi de faire reconstruire leur maison […] ; sur l'indemnité différée sous réserve de la réalisation des travaux en sous-oeuvre : que le jugement a fixé l'indemnité différée

rejet