Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

. ; que celle-ci a demandé au juge de l'exécution de déclarer la saisie-attribution caduque ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 :

.. s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 27 mars 2003 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 15 juillet 2003 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé

beaunoise de protection de l'enfance, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé

Sur la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 avril 2018, relevée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Méditerranée de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi dirigé contre les jugements des 21 février 1995 et 1er mars 1995 : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 : Vu l'article 978 du nouveau

l'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen dirigé

et la société Eloi Pernet a réduit sa demande en paiement à concurrence de certaines sommes au titre de frais engagés pour assurer la garantie des produits vendus ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé

Sur le moyen du pourvoi additionnel dirigé contre l'ordonnance du 8 septembre 2021 Enoncé du moyen 5.

voir annuler la délibération par laquelle l'autorité organisatrice de transports a décidé son assujettissement à ce versement et de lui retirer le bénéfice de l'exonération dont il bénéficiait, est dirigée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé

M... et à la société [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Stoppv ; Donne acte à M.

irrévocable du 10 juillet 2012 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 4 juillet 2016 rendu par la même cour d'appel ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé

Y... de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2015 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 28 septembre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, pris en son premier moyen, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 1996 : Vu les