Dominique Antoine B.... Par ordonnance du 19 juillet 2011, le juge de la mise en état, saisi par Jean-Luc B...

neveux, Joseph et Didier et leur mère, Mme Y..., pour faire juger qu'en sa qualité de descendant des parties à l'acte du 17 septembre 1846, il était en droit d'édifier, sur la parcelle en question, cimetière

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de copie de l'acte d'achat de la concession située au cimetière

Dominique FAGUET, Président assisté de M.

Dominique Marien Y...

de 15 euros le mètre carré ou à défaut, de les louer annuellement à 1 euro le mètre carré par une convention précaire et révocable, a dit que pour les pâtis situés derrière le terrain de foot, le cimetière

, a été aménagée en 1960 pour être transformée d'une part en place publique, d'autre part en parc de stationnement ; qu'elle fait donc partie dans sa totalité, depuis 1960, du domaine public communal ;

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière

Qu'elle est protégée, enfin, sur le port principal de Bastia, par l'intégration dans le périmètre des activités des cimentiers, des installations de stockage et d'ensachage que la Chambre de commerce,

Gillet, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le cimetière

cimetière de la ville, impliquant trois agents municipaux qui ont ensuite été révoqués, il est constant que l’intéressé, qui été alors affecté au cimetière Saint-Jean, n’a jamais été inquiété, tant dans

Deux jours plus tard, elle fut conduite au cimetière par une assistante du service psychiatrique pour y déposer des fleurs.

Les décisions portant attribution de concessions funéraires dans les cimetières, qui comportent occupation du domaine public communal, sont des contrats administratifs. 4.

D et la matérialisation de l'emprise sur les plans annexés à cet acte n'est pas identique à la configuration des lieux et ne correspond pas aux ouvrages définitifs nécessaires à la desserte du cimetière

Les occupants de la parcelle du domaine public n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

délibération ; les offres d'achat de ces parcelles ayant été reçues par la commune ; l'avis de la commission " travaux - environnement - urbanisme - accessibilité - transition écologique - sécurité - cimetière

municipal lequel relève du domaine public ; l'abattage ne peut alors être autorisé que lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique présente un danger pour la sécurité des personnes ou des

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005) que par acte du 19 juillet 1914 une concession perpétuelle dans le cimetière