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B A, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'ordonner

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représenté par Me Valérie DUPONTEIL, avocat au barreau de LIMOGES Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public et visa de celui-ci a été donné le 30 août 2013

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RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00666 N° Portalis DBYC-W-B7I-LCYU 54Z c par le RPVA le à Me Dorothée DUPORTAIL, Me Jean FAMEL, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER - copie dossier - 2 copies

Philippe DUMAINE (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : d'autre part, SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES Cité Administrative Bd André Duportal

CLASSES PRÉPARATIONS AUX ETUDES DE SANTÉ 57 boulevard Armand Duportal 31000 TOULOUSE représentée par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES U.R.S.S.A.F.

NOUVELLE MATHS SECOURS 57 boulevard Armand Duportal 31000 TOULOUSE représentée par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES U.R.S.S.A.F. de la HAUTE GARONNE Rue Pierre

représenté par Me Valérie DUPONTEIL, avocat au barreau de LIMOGES Communication a été faite au Ministère Public et visa de celui-ci a été donné le 30 août 2013, L'affaire a été fixée à l'audience

A C, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour