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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b5cdc6046d47029cde
10 avril 2026
[R] [D] en émise le 31 janvier 2024 portant sur une somme totale de 6.392 euros, réceptionnée par son destinataire le 5 février 2024.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100087
27 janvier 2021
septembre 2016 mentionnait que « le 5 septembre 2016, le cabinet Actélior a communiqué au président du tribunal arbitral son rapport daté du 31 août 2016, le calendrier initialement prévu ayant été décalé
5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur émises le 17 février 2020 et le 24 novembre 2020 : 13.
5ème Chambre
633e705cf8faf13e2e973ebc
5 octobre 2022
délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : SCP PHILIPPE DELAERE
cr
61372600cd5801467742230c
8 novembre 2000
médecins ayant eu à examiner Christelle sur le plan gynécologique, s'ils ne relevaient aucune séquelle physique et excluaient toute possibilité de pénétration vaginale, relevaient que la description détaillée
2ème CH - Section 1
635b7210b201587f74be03b1
27 octobre 2022
MJPA immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 901 533 117, prise en la personne de son administrateur provisoire, la SCP Philippe Delaere, Mandataire Judiciaire, désigné à ces fonctions par ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143
28 février 2017
défiance, du moins aurait-elle dû effectuer des vérifications minimales sur les conditions, irrégulières et houleuses selon elle, dans lesquelles la motion avait été votée ; que si les contestations émises
1re chambre civile
62ce633d9a20ce9fcf126883
12 juillet 2022
son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social : [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Sophie ADRIAENS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant, et représentée par Me Emilie
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00679
20 novembre 2024
[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
agricole de Dordogne Lot et Garonne (ci-après désignée MSA Dordogne Lot et Garonne), a fait délivrer à Monsieur [B] [M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, fondé sur les contraintes émises
Pôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa416
30 juin 2011
banque à l'acquéreur de l'offre écrite, la réception de cette offre devant intervenir au plus tard le 10 décembre 2006 ; Que l'offre de prêt de la Caixa Ceral de Dépositos n'ayant été émise
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00041
15 janvier 2025
éléments de preuve desquels il résultait qu'un véhicule Porsche Panamera avait été acquis en Suisse en septembre 2015 moyennant le prix de 44.074 euros réglé en espèces, ainsi que par les factures émises
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00963
28 juin 2017
la société Altérités pendant plusieurs années ; que par courriel du 8 juin 2009, la société Itinéraires interculturels a accepté expressément le règlement de quatre factures de la société Altérités émises
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310565
8 novembre 2018
avril 2017, des dernières conclusions de la BNP Paribas du 26 avril 2017 et des dernières conclusions de Mes Z... et A... du 28 septembre 2016, suivi d'un exposé succinct du contenu des prétentions émises
1ère Chambre
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
Passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi
6137263ecd580146774240ef
6 décembre 2006
Emile, - Y...
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
Les factures émises par la société Entreprise [U] et adressées à la société Little Worker n'ont pas été payées.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01112
13 décembre 2016
stipulations contractuelles ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement, que les demandes au titre des loyers impayés concernent neuf véhicules, que si la société Parcours produit un tableau avec le détail
6945b14675782d5f06cdd082
9 décembre 2025
[C] [N] une contrainte émise par son directeur le 18 avril 2024 pour un montant global de 25 433 euros, correspondant aux cotisations (24 222 euros) et majorations de retard (1211 euros) au titre du 4ème
613726a1cd580146774272d6
11 mai 2005
que la présente Cour est dès lors saisie des appels réguliers à titre principal d'Arlette X..., expressément limité aux seules dispositions pénales, et à titre incident du ministère public, ainsi que d'Emile
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