AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentées en tant qu'avocat constitué par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP
Source officiellePage 16 sur 19
Chambre 1-7
65a0e5c55bbe450008b2cb86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
frais irrépétibles d'appel, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les époux [S] aux entiers dépens d'instance et d'appel en ce compris les éventuels règlements à faire auprès du fichier
Source officielle