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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:93-D-46

droit de la concurrence

3 novembre 1993

3 novembre 1993

du Conseil national des professions de l'automobile à l'encontre de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances de l'Eure

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 712

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CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5e2

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EUDE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE ELLE ET MASSART ES QUALITES

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109955_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les experts ont estimé que la perte de chance de survie de Eude Massamba Litsingou, du fait de ces fautes et manquements, pouvait être estimée à 90 %.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fec

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

successivement dans l'ordre chronologique des condamnations, peu important leur inscription sur le cahier d'écrou ; qu'en l'espèce, Djamel X... a été condamné le 4 novembre 1998 par la cour d'assises de l'Eure

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

613725decd5801467742123f

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Gilbert X... consécutivement à l'accident dont il fut victime le 26 septembre 1994 au Val de Reuil ; "aux motifs que Gilbert X..., qui a bénéficié d'indemnités journalières versées par la CPAM de l'Eure

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196aa0ddb778926962fec

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, inscrite au RCS d’EVREUX sous le n°411 037 591, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentées par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Olivier JOLLY, avocat au barreau D’EURE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Faits et procédure Mme [P] [H] a été engagée par la Sarl Eude Colonna d'Istria , administrateur de biens, en qualité de secrétaire à compter du 13 mai 2002.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0efdcdc6046d475abfbd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: Madame [A] [I], [J] [Q] [X] épouse [S], Née le 15 Décembre 1953 à [Localité 3] (93) Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne et assistée de Me Mylène ZELKO, avocat au barreau d'EURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202615_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En l'espèce, la SCP Etude Gravelle-Lemaitre-Eudes a introduit, pour M. A, une requête sans l'accompagner du mandat lui donnant autorité pour signer la requête.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me François-Xavier WIBAULT, membre de la SELAS WIBAULT AVOCAT (avocat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 26 Février 2020 APPELANT : Monsieur [E] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-Michel EUDE

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contentieux de la protection de LOUVIERS du 13 février 2025 APPELANT : Monsieur [W] [V] né le 13 Décembre 1996 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel EUDE

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588afbbf04ef7857c161b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [L] [E] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jean-Michel EUDE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6960b2c0cdc6046d47b80b17

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de ROUEN INTIMEE : Madame [W] [D] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b388

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

P. 1101 3 Route de Rouen 27950 ST MARCEL représentée par Me Jean-Eudes LECUYER, avocat au barreau d'EVREUX INTIME : Monsieur Pascal X... ... ... 27630 ECOS comparant en personne

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f1915fcdc6046d47ecc680

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00098

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des référés le 28 juin 2018 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) La Poste Seine et Eure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

société DHL Global Forwarding France (la société DHL), commissionnaire de transport, a été chargée par la société Guerlain d'organiser l'acheminement de marchandises de Belleville-le-Comte (Eure-et-Loire

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407ef2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... comme salarié pour gérer son magasin de Gaillon (Eure) du mois de janvier 1990 au mois de mars 1993 ; qu'à cette date la société Optique a donné le fonds de commerce en location-gérance à l'EURL Chevallier

Source officielle