Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
. / A l'occasion du regroupement des activités et des personnels dans les locaux de la MDPH, les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement feront l'objet d'un avenant ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la responsabilité de son architecte qui n’a pas encore trouvé d’entreprises pour initier les travaux ; - ses biens ne peuvent, en leur état actuel et compte tenu de leur vétusté, être loué ; ils feront
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officiellePrésident 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officiellePrésident 5
DTA_2002580_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203241_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle10ème chambre
DTA_2403576_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... produit à l’appui de sa demande un projet de contrat de travail établi le 1er juillet 2023 par la société Les délices fertois pour l’exercice d’une activité de pâtissier, le seul fait de disposer
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811facf40727a0043d768
8 avril 2025
8 avril 2025
IMMOBILIERE 3F c/ [S] [M] expédition exécutoire délivrée le à Maître Elisabeth MENARD Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.
Source officiellePS ctx technique
66158799db5098996d5ad811
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 23/04310 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TY7 N° MINUTE : Requête du :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article UC 10 de ce règlement : " La hauteur des constructions ne doit pas excéder : / 9 m hors tout pour l'habitation dans la limite de 1 niveau sur RDC (R+1) () ". 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11025
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 2327-2 du code du travail issu de la loi du 17 août 2015 dispose que « le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excède
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
11 avril 2024
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101247
22 octobre 2014
22 octobre 2014
appartient à Madame Nicole Y..., qui invoque l'existence d'une donation rémunératoire, de rapporter la preuve de sacrifices réalisés au profit de son couple et des enfants qui en sont issus, et qui ont excédé
Source officielleProcédures collectives
69de0ea6cdc6046d472f9dd9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officielleProcédures collectives
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officielleProcédures collectives
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
7 avril 2025
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officielleProcédures collectives
6a183914cdc6046d473b8fe3
18 mai 2026
18 mai 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007924130
12 mai 1997
12 mai 1997
Les murs et les clôtures feront l'objet de la même attention du point de vue intégration ...
Source officielleProcédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309653_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., veuve A..., ressortissante algérienne née le 4 mars 1955 à Feraoun, déclare être entrée en France le 22 juillet 2018 munie d’un visa et a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations
Source officiellePage 16 sur 85