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5 064 résultats pour « FRANCOIS Me LAPLAGNE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510505_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C, ressortissant algérien né le 2 mars 1993, est entré en France le 28 août 2017, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " délivré par les autorités françaises, et s'est ensuite vu délivrer,

Source officielle

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CC

civ2

613720eecd580146773ef956

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RAOUL X..., demeurant à La Réole (Gironde), le Rouergue, en

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CC

civ2

613720dfcd580146773ef1ca

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ...

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CC

civ2

613720e1cd580146773ef2bb

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Saint-Privat (Hérault), Les Salées,

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CC

civ2

613720e7cd580146773ef5bd

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Puylaurens (Tarn), ..., "La Nouvelle

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ..., en cassation

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CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/00610 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP6Z COUR D'APPEL

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CC

civ2

61372232cd580146773fafe3

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Menuiseries de Saint-Priest, dont

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CC

civ2

613722e4cd58014677402d02

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613721a6cd580146773f5a19

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613722e5cd58014677402dcb

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613722eacd58014677403223

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613722eacd58014677403224

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

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civ2

613722eacd58014677403225

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

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CC

civ2

à relever que la procédure ainsi intentéec/Mme Z

613722eacd58014677403229

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

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CC

civ2

613722eccd580146774033d2

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613722eccd580146774033d8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

613722eccd580146774033d9

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

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CC

civ2

613722edcd580146774034aa

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M.

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CC

civ2

613722e2cd58014677402c07

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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