AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e3cd5801467740f7a8
6 novembre 2002
6 novembre 2002
et aux sociétés Séchaud et Bossuyt et SEEE pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution, le Centre d'études et de prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas, ayant une mission de contrôle
Source officiellePage 16 sur 76
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Elle fait état de l'absence de trace de commande de coffrets de noùl 1997 par la société O'DYLIA retrouvée dans ses archives.
Source officielle