l'existence d'un usage ou d'un engagement de l'employeur à payer des indemnités de transport non prévues par la convention collective, que la constatation que certaines indemnités avaient été payées, de façon

d'avoir rejeté ses propres demandes qui tendaient à la condamnation des AGF à la prise en charge de la totalité du remboursement du prêt, alors que, en se bornant à énoncer que la convention expliquait de façon

d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant à respecter ses obligations, de sorte que le créancier qui ne se borne pas à suspendre sa prestation mais la refuse de façon

résulte d'un acte sinon de malice, du moins de mauvaise foi ; qu'en déduisant de la seule absence de fondement des demandes la conséquence que la procédure était abusive, sans caractériser d'aucune façon

toutes trois ensemble, les sociétés Wedge), reprochent à la société Embargo shelter formation (la société Embargo) d’avoir présenté et fourni des formations dans le domaine du diagnostic immobilier d’une façon

26 mai 2014), que Mme J... a confié des travaux de rénovation de sa maison à la société KRM bâtiment (KRM), qui en a assuré la maîtrise d'oeuvre ; que, se plaignant de l'arrêt du chantier et de non-façons

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée de façon

V... et six autres salariés de la société Corning, soutenant avoir été exposés à l'amiante de façon habituelle pendant leur vie professionnelle, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

X... ait inhalé, même en très faible quantité et de façon fortuite, des poussières d'amiante sur le site des travaux ou dans des locaux voisins, a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la

Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence

fait grief au jugement d'avoir, en violation des articles L. 423-1 et L. 433-9 du Code du travail, validé les élections alors que le protocole préélectoral, selon lequel le vote devait se dérouler de façon

état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession habituelle et de façon

Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur.

celui-ci est la conséquence directe d'une infraction volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le vol de la voiture, voire son incendie volontaire, était directement et de façon

X... antérieurement à sa démission de ses fonctions de gérant, le 30 mai 1994, ne l'autorisait d'aucune façon à solliciter la qualité d'ayant droit de son épouse, l'activité exercée par le conjoint à titre

si les faits reprochés à celui-ci, à l'appui des deux seuls griefs minimes invoqués pour le licencier, et qui en tout état de cause n'ont pas désorganisé le service, étaient de nature à perturber de façon

le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de viser l'avis de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture qui ne désigne pas de façon

Y... ne portait en aucune façon sur la rupture elle-même mais sur le paiement d'un solde de salaires, ces demandes étaient parfaitement recevables ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est

1989, pour n'avoir pas assuré la représentation de la Fédération à une "finale de labours", alors qu'il en avait reçu l'ordre ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir interprété de façon

avait conclu trois contrats successifs d'enseignement à durée déterminée, était liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée par le seul fait que la matière enseignée était dispensée de façon