X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles

Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) "alors que Geneviève X... soutenait dans son mémoire (p. 3, in fine) que ses co-mis en examen avaient tout intérêt à lui imputer les crimes faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

l'avoir débouté de ses demandes de complément de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant d'une violation de l'article L. 143-4 du Code du travail, et en faisant

aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite, n'est pas joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier l'existence d'indices faisant

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

peut prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire pour une nouvelle durée de 6 mois que par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant

son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des conditions générales du document intitulé « Droit d'entrée d'animaux à la Ferme de Paris » faisant

d'une part, que le projet de cession portait sur le fonds de commerce de la locataire ou son droit au bail, ce qui excluait l'existence d'une cause objective de précarité de l'occupation des lieux faisant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience àlaquelle l'arrêt de condamnation a été rendu ; "alors que le greffier faisant

est fait grief dans un moyen annexé aux présentes à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.