Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé

fiscales ; - l’ensemble des investissements mentionnés dans la déclaration n° 1465 ne saurait constituer la base à retenir pour déterminer la valeur locative du local considéré pour l’assiette de

et recel d'abus de biens sociaux, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale, et abus de biens sociaux, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

publiques de Midi-Pyrénées du département de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux procédures en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2020, la directrice départementale des finances publiques du département du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 22 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques.

Le 9 août 2024, la procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

Il précise qu'ayant arrêté toute activité professionnelle et procédé au rachat de divers contrats d'assurance-vie hors fiscalité, il a fait l'objet d'un redressement fiscal et reproche au RST, comprenant

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

publiques, domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 5], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

et administratifs ayant conduit au choix d'un contrat de partenariat ; v) l'analyse comparative de différentes options ; b) l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) définie

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes

intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au 3 du présent B et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné