DEMEURANT AU LIEU DIT "LE POIRA" A FOUGERES-SUR-BIEVRE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, l'EARL Écurie Claude Marie Fougères s'est désistée de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la ville de Fougères, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - la commune de Fougères n'a pas intérêt à agir ; - la commune de Fougères n'est pas fondée à invoquer les vices de forme et de procédure des délibérations des 29 mars et 28 juin

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la SARL Fiesta demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal de « dire » que la convention du 31 mars 2019 signée entre la société Fougère et la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Drapeau de Fougères", dont le siège est sis à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., représentée par

Michel X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Fougères, - les conclusions de M.

une requête, enregistrée le 30 janvier 2022, l'association Vent des Noues demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Loge-Fougereuse

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 27 JUIN 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A CONDAMNE LA SOCIETE ISOLETANCHE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE LA VILLE DE FOUGERES

; 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Fougères et de la trésorerie de Fougères collectivités la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - la commune de Fougères n'a pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Fougères ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les observations de Me Chambaret, avocat représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

fondement de cet arrêt pour recouvrer la somme réglée en trop au titre de l'exécution provisoire du jugement, la société Ouatinage a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de la société Mode Fougère

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Abel A..., docteur en médecine, avait acquis avec Janine C... biens, un terrain sur lequel il avait installé la clinique " Les Fougères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un

six autres opératrices de fabrication employées par la société Monin se sont vu notifier le 10 septembre 2008 une proposition de transfert de leur lieu de travail de Nogent-le-Rotrou sur le site de Fougères

Par arrêté portant péril imminent du 24 avril 2015, le maire de la commune de Fougères a mis en demeure M.

Auvergne–Rhône-Alpes a refusé de lui communiquer des documents administratifs qu’il avait demandés, afférents à la mise en place de mesures de compensations écologiques liées au doublement de la RN 88 à Fougères

2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure les familles B et C, dont les caravanes sont stationnées sur la parcelle cadastrée section BC n° 103, située route de la Chapelle-Janson à Fougères

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat de voirie Fougères Nord Élargi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.