Chambre commerciale - Pourvoi n° J 11-22.845) APPELANT : Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (Suisse) demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par : Me Frédéric

Adresse 19] [Adresse 19] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Frédéric

Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SASU SOFTICA [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD

   Requête N° 22209/93                              Frédéric

INTIMEE Société NV CONSCIENCE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentée par Me Frédéric

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 11] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

-Z... au sein de diverses institutions ou organisations, telles la chambre de commerce d'Amiens, le Syndicat picard des industries textiles, dont le dernier se serait achevé en 2006 ; que si, ainsi que

ETC GESTION représentée par son gérant ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Marie-Annick PICARD

: R077 INTIME ET PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] de nationalité française demeurant [Adresse 8] [Localité 3] représenté par : Me Frédéric

en son nom APPELANT : Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 10] [Localité 5] représenté par : Me Frédéric

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de Me [L] [U], y domiciliée représentée par : Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 assistée de : Me Frédéric

ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Frédérik

    Les requérants sont représentés par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET : 832 732 358 Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Cynthia PICART

    The applicants were represented by Arnaud Lyon-Caen, Françoise   Fabiani, Frédéric Thiriez, a law firm authorised to practise in the Conseil d’Etat and the Court of Cassation.