décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française

au Caire (Egypte) refusant à Mme E A la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé.

C... ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer son séjour en France. Vu les pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante congolaise, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Montréal (Canada

A..., représentée par Me Bal, demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un

C..., ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).

B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie).

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc).

Depuis le premier enregistrement des témoins de Jéhovah, en tant qu'association cultuelle, auprès d'une préfecture en 1906, leur culte s'exerça sans entraves sur le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01081 -

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l’accord franco-sénégalais

rejeté le recours formé contre les décisions du 20 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Canton (Chine) leur refusant la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C..., ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée dit « de retour » auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca (A...).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 18/08382 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France

C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé