Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se trouve dans une situation irrégulière et qu'elle peut être éloignée du territoire français à tout moment ; - il existe

SIMONNOT, Conseiller, chargé du rapport.

D... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qu’il est de nationalité malienne.

TOURAINE Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 SELARL MS SIMONNEAU Mr Jérôme X... U. R. S. S. A. F.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025087043

Procédure contentieuse antérieure : L’Union Régime Obligatoire en Prévention Santé (UROPS), nouvelle dénomination de Mutualité Fonction Publique Services (MFP Services), représentée par Me Yann Simonnet

de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839 DEFENDEUR Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839 DEFENDEUR Monsieur [R] [P] [D] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président :

territoire français, M.

Numéro de rôle : 2025018575 PC : 2025/994 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Numéro de rôle : 2025018582 PC : 2025/995 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Numéro de rôle : 2025018583 PC : 2025/996 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Numéro de rôle : 2025018613 PC : 2025/999 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Numéro de rôle : 2025019169 PC : 2025/1028 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Numéro de rôle : 2025019291 PC : 2025/1041 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant bangladais, né le 29 juillet 2000, est entré en France le 6 juin 2024, selon ses déclarations.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

S’il fait valoir travailler sur le territoire français depuis juin 2022, il ne justifie pas avoir durablement établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.