AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meal Wec Lines, dont le siège social est

RG 21/01827 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4KK Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Z] [K] [E] [S] C/ [Y] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

née le 06 Février 1957 à LECTOURE (32700) de nationalité française Demeurant...- 32380 SAINT CREAC représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me MARTIAL de la SELARL MARTIAL- FALGA PASSICOUSSET

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/708 N° RG 22/02968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULBK Jugement (N°

date du 13 Mars 2001, enregistrée sous le n 01/98 D'une part, ET : Madame Danièle Y... née le 06 Novembre 1950 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Clan de la Sabio 47150 LACAPELLE BIRON représentée par Me TANDONNET

PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est Rue Y... chabout 47000 AGEN repr sent e par Me Henri TANDONNET

MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE RG N : 05/00141 - A R R E T No Prononcé à l'audience publique du treize Septembre deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN

Madame Francine J.... épouse K.... Monsieur Bernard K.... Monsieur Pierre L.... Monsieur Jackie M....

à faire valoir qu'il serait français, son père Abdelkader X..., muni en tant que ressortissant marocain né en 1926 à Douer Tanonte (Maroc), d'une carte de séjour régulièrement renouvelée à compter de son

DU 19 Janvier 2000 SA DISTRI FRANCE SERVICE C/ S.A.R.L. CONTACT, S.C.I.

CNH FRANCE venant aux droits de la société NEW HOLLAND France Z...

SEGALA représentée par sa gérante Mme Brigitte X... domiciliée ès-qualités audit siège socialdont le siège est ... 46270 BAGNAC SUR CELEreprésentée par la SCP HENRI TANDONNET, avouésassistée de Me Jérôme

née le 27 Décembre 1967 à TOULOUSE (31000) de nationalité française exploitante agricole demeurant 32430 STE ANNE représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

représentant légal actuellement en fonction domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit " Le Bedat " Route Nationale 113 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ représentée par la SCP Henri TANDONNET

représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me HENRI BACQUE, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions

né le 28 Août 1942 à HAUSSEZ (76440) Demeurant ... 32190 VIC FEZENSAC représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Alain DUFFOURG, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt

né le 22 Mars 1959 à BREST (29200) de nationalité française cuisinier demeurant... ... 33230 COUTRAS représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires

nationalité française, conseil patrimonial domiciliés ensemble : [Adresse 16] Monsieur [V] [N] né le 25 août 1959 à [Localité 34] de nationalité française, cadre de banque et Madame [WP]