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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

sans prévoir, lorsque celle-ci est un avocat au barreau d'[...] exerçant en France, de garanties particulières cependant prévues pour les avocats inscrits à un barreau français exerçant en France ; que

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

MEZERAY, Jean-Michel, BRUN, Francine, Joséphine

SIREN 477640940Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Cession sous acte authentique en date du 16/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 19 Rue des Terres Blanches 34110 Frontignan, Adresse du nouveau propriétaire: 10 Allée des Sources Résidence les Naïades Appartement 25 B 34540 Balaruc-les-Bains

26/07/2026

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Modifications diverses

VIGNAUX, Marie, Henriette, Francine, WEINERT

SIREN 898654488Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

26/07/2026

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Radiations

FAU, Francine, Lucette, Simone

SIREN 982753824Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi

26/07/2026

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Créations

ZIMMER, Francine, Jeanne, Odile, DEKERLE

SIREN 106673684Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

24/07/2026

Voir →

Modifications diverses

LEVEQUE, Francine

SIREN 809995020Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

24/07/2026

Voir →

CC

cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

François, - Y...

Source officielle
CC

civ1

61372689cd580146774265c4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b44

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

en matière plastique contenant la somme de 185.000 francs ; que dans une sacoche, découverte au pied de ce canapé, ils ont saisi un permis de conduire français et une carte nationale d'identité française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100451

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par les autorités publiques ;

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243f6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa78

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En statuant ainsi, alors que, en dehors des situations de détachement de travailleurs sur le territoire français, relevant de la directive 96/71, la législation française sur la durée du travail ne constitue

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc20

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un

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cr

613725c1cd580146774204aa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

édure suiviec/Francis X

613725f0cd58014677421b00

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France ; que ce n'est que son propre fichier clients de la région nord de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France par un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension internationale de ce dépôt français, qu'en conséquence la décision qui sera rendue sur la nullité du dépôt de base français aura un impact sur la validité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100589

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et les nationaux français est sans incidence sur l'obligation pour eux, en l'espèce, conformément au Protocole, de satisfaire aux "conditions légales requises" en France ; que le Protocole subordonne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200608

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Mme [T] fait valoir que vivant en France depuis 2001, elle est riche d'une expérience pratique et d'une maîtrise des deux registres linguistiques : français et arabe, et que sa naturalisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100601

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100603

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100604

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

présentée par la société Haras des coudrettes concernant l'état d'une jument vivant en France dans le Calvados et l'évaluation du préjudice matériel et financier subi en France par une société française

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