AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428
7 février 2018
7 février 2018
sans prévoir, lorsque celle-ci est un avocat au barreau d'[...] exerçant en France, de garanties particulières cependant prévues pour les avocats inscrits à un barreau français exerçant en France ; que
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MEZERAY, Jean-Michel, BRUN, Francine, Joséphine
Cession sous acte authentique en date du 16/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 19 Rue des Terres Blanches 34110 Frontignan, Adresse du nouveau propriétaire: 10 Allée des Sources Résidence les Naïades Appartement 25 B 34540 Balaruc-les-Bains
26/07/2026
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VIGNAUX, Marie, Henriette, Francine, WEINERT
26/07/2026
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FAU, Francine, Lucette, Simone
26/07/2026
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ZIMMER, Francine, Jeanne, Odile, DEKERLE
24/07/2026
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LEVEQUE, Francine
24/07/2026
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cr
61372699cd58014677426e6f
23 mars 2005
23 mars 2005
François, - Y...
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