HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° K 19-15.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif ; " aux motifs que sur la répression, eu égard à la nature

[Q], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés

[V], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'acquisition des Châteaux de

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris 6.

frais de déplacement ; que cet accord a été complété par un accord du 6 février 2003 sur l'exercice des mandats de délégué syndical central ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les A... Nogent hôtel de ville, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 350 000 francs

& Gamble holding France, 4°/ au CSE Procter & Gamble France, venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble France, 5°/ au CSE Procter & Gamble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Armand, dont le siège est Val

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Debeaux, société anonyme, dont le siège est

A... et leroupe Debeaux ; qu'aux termes du dernier, en date du 20 mars 1977, M.

code de justice administrative n'est pas imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué à peine de dessaisissement ; qu'ainsi le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° F 16-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

CATHALA, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

; que ce faisant, cette délégation n'a pas satisfait à l'impératif de précision requis par la loi ; qu'en conséquence le maire n'a pas reçu délégation valable pour se constituer partie civile, le 18 juillet