en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors « que la personne placée en garde

à 6 heures 20, les officiers de police judiciaire ont procédé à une perquisition au domicile de Gérard B... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que la mesure de garde

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs

[F], de nationalité marocaine, a, le 13 décembre 2019, fait l'objet d'un contrôle d'identité, suivi d'une garde à vue pour diverses infractions.

(alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

à vue, a ordonné sa remise en liberté ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, d'une part, Mlle X... ayant été placée en garde à vue dans le cadre d'une

à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite et maintenu en rétention; qu'une ordonnance d'un juge délégué, retenant notamment les conditions irrégulières du maintien en garde à vue, a ordonné

X... à justifier de son identité; que celui-ci n'a pu présenter un document d'identité et a indiqué être de nationalité malienne et ne pas avoir de titre de séjour régulier; que placé en garde à vue, il

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

preuve de ce transfert ne saurait résulter d'un document ou d'une déclaration émanant du seul propriétaire ; que pour considérer que la Sadipro démontrait avoir transféré à la société Air Caraïbes la garde

à vue entraîne la nullité de celle-ci ; "et alors qu'enfin, la garde à vue était aussi irrégulière en ce que Maral X... n'a pu s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure, soit le 15

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde

écartant, dès lors, tout dol susceptible de remettre en cause la validité de la transaction ainsi intervenue après avoir relevé qu'aucune manoeuvre n'était imputée au salarié, lorsque le seul silence gardé

en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde

à vue a été levée, faute de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; qu'en l'espèce la garde à vue des demandeurs, interpellés en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.