n'était que de 10 000 francs puis de 15 000 francs ; "alors que, d'une part, le gérant de fait d'une SARL est celui qui en assume la direction et non pas celui qui par ses fonctions subordonnées au

LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL INTERVENU ENTRE LASSUS, EMPLOYEUR, ET GERBOUD

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief

du travail, c'est-à-dire ceux qui sont soumis au régime de l'UNEDIC, ce qui est le cas des sociétés commerciales, et qu'elle s'applique aux rémunérations versées aux salariés et assimilés, soit aux gérants

titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais conclu de contrat de travail avec les intéressés ; que si le conseil de prud'hommes a retenu que le gérant

de vente de billets sans autorisation, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante

Marielle X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces produites par le conseil de la contrevenante que celle-ci n'est pas la gérante

d'une station-service, pouvait revendiquer le statut de gérante salariée, après avoir constaté qu'au cours des quatre années d'exécution du contrat, la vente de carburant lui avait procuré un bénéfice

N..., désigné gérant, et son épouse Mme T..., était propriétaire d'un immeuble situé à Péronne. 2. M. N... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mars 2006 désignant M.

X... et Y..., gérants des sociétés Maisons avenir tradition (MAT) et Nobile, la somme de 1 000 000 francs destinées à des apports en comptes courants de ces sociétés ; que les fonds ont été versés par

Selon le second, les gérants de société à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur

X... a créé, en 1981, la société Conseil construction machines dont il est devenu l'associé et le gérant ; qu'en 1985 il a vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), que Mme X... engagée le 14 avril 1986 par la société "La Halle aux vêtements", a été nommée gérante salariée d'un des

Le Consortium (la société) et assurait les fonctions de gérant de la société; que suite à sa démission le 12 juillet 1989, son épouse était nommée gérante ; que le 8 avril 1992 la société a fait l'objet

X... était le gérant, avait acquis par acte du 16 mars 1988 la propriété de ce fonds et partant, le droit au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire

A..., l'ASSEDIC a cessé le paiement à ce dernier des avances de créance en soutenant qu'il était gérant de fait de la société; que M.

[I], qui était gérant d'une SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il était inéligible à une telle procédure « du fait de l'exercice d'une entreprise individuelle ».

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

Claude X... étant désigné comme gérant et M.

trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement, de réparer les dommages causés par les infractions et interdiction d'exercer l'activité de gérant