LA MAAF ASSURANCES Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO S.A.R.L.

Ce dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 undecies C du Code général des impôts, dit Girardin social, a été créé en 2009 et consiste en l’acquisition par des contribuables de parts sociales

avantage fiscal obtenu du fait de la qualité d’associé d’une société civile immobilière constituée par la SCI Earth Energy Finances à la suite de sa souscription au dispositif Earth Energy Finances - Girardin

La requérante est une ressortissante italienne née en 1931 et réside à Giardini Naxos (Messine). Elle est représentée devant la Commission par Maître Marcella Minissale, avocate à Messine.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - les observations Me Giardini, substituant Me Galmot, pour M. B.

Afin de permettre au client d'apprécier le cadre juridique et fiscal de la loi Girardin industrielle, une information complémentaire est remise et annexée au présent mandat de recherche.

[Adresse 1] née le 04 Mars 1959 à [Localité 5] (78) représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assistée par Me Morgan GIRARDIN

DEMANDERESSE La société TK PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS - #K0116 DEFENDERESSE La société DOSAMAA

2°/ la Caisse d'assurance vieillesse varoise de l'industrie et du commerce (CAVVIC), actuellement devenue la Caisse ORGANICVar, dont le siège est à Toulon (Var), Le Sampolo, ..., 3°/ la société Girardin-Rey-Grobellet

[O] [K] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 24 juin 2008.

[D] [T] [K] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 10 juin 2010.

[X] [W] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 16 juillet 2009.

[U] [B] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 7 décembre 2010.

[I] [G] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 23 décembre 2010.

[Z] [E] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 14 octobre 2009.

A/Sur la créance de responsabilité civile Mme [M] [N] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 19 mai 2010.

collaboration avec la société Lynx Finances, basée au Luxembourg, pour le démarchage des produits que celle-ci a conçus pour l'investissement outre-mer dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit Girardin

Compagnie de financement foncier, venant aux droits du Crédit foncier de France, la somme globale de 2 000 euros à Mme Z..., notaire, et à la SCP de notaires Combes, Carrier, Gilbert, Cottarel, Jurion, Giannini