l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation de 28 logements sur un terrain situé 29 rue Eugène Bourdillon

implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'exercice du droit de visite sur la construction réalisée au 685 rue de la Fontaine Bouillon

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13122 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJXO N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Antoine CHRISTIN, Jennifer GOMEZ-REY

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société BILLARDS GOMEZ du chef de contrefaçon

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourglan, avocate de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2010), que la société La Paronce a acquis, par l'intermédiaire de la société Teysset immobilier, un fonds de commerce exploité par la société Aux Bouillons

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société Brasserie Esprit XV et Mme C A, représentées par Me Bourillon, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

Le rapport de Mme Bourion, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

#Phytheron International SA mot Jean Bourdon SA.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de commerce de Pontoise - Frankrike.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ARRETS ATTAQUES IL RESULTE QU'APRES AVOIR EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DU DOMAINE DU BOUTILLON, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

JOUR DE LA VENTE D'UNE SURFACE EGALE AU TIERS DE L'ENSEMBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE; QUE LE 6 AVRIL 1967, LA SOCIETE A CEDE SA CREANCE AUX CONSORTS X..., A CHARDIN ET A VEUVE BOUTILLON

novembre 2021, la distillerie du simon, la sas rhums martiniquais saint-james, la distillerie la favorite, la distillerie des rhums saint maurice, la sas distillerie dillon et la sas bellonnie et bourdillon

Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Gomez, conseillerrapporteur, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

L'Hôte, président, Mme Bourion, première conseillère, M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. La rapporteure, I.