X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment où le questionnaire était rempli, l'agent de la CGIB avait seul "jugé" que la grippe

K... n'était pas tenu au paiement, en plus des diligences facturées à l'heure, d'un honoraire de résultat accepté dans son principe dans la convention et devant être fixé de gré à gré dans son montant,

fausse déclaration ; que, peu importe si la voiture a été financée par un tiers ; qu'il n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise

réglée par GRC.

le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et préparation et vente en gros

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital pouvait bénéficier du coefficient 138 de la grille

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D.651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros

qu'en application de l'avenant n° 202 du 27 juin 1989 à la convention collective de l'enfance inadaptée, elle avait droit à une majoration de 19 % correspondant à l'indice 382-390 dans la nouvelle grille

la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux in vitro destinés à être utilisés par le public" ; que ne sont plus soumis au monopole des pharmaciens la préparation, ni la vente en gros

L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les préparations à base de foie gras

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jean-Claude Y..., en sa qualité de marchand en gros

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques,

tenant compte de la part qui lui incombait d'après les annexes à la grille de 1978 (cf. prod. n° 12 et 14) ; qu'en affirmant que les résolutions n° 3 et 7 avaient nécessairement modifié les grilles de

déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de la carte grise

commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndic l'indemnité prévue par l'article 555, alinéa 3, du Code civil pour la plus-value apportée aux locaux, livrés bruts de gros-oeuvre

X... de sa demande, alors que, le texte incriminé laissant accroire qu'en recrutant prétendûment des "mercenaires" et des "gros bras" pour le compte du président du Congo et en assumant prétendûment en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... était en droit de prétendre à la moitié des revenus par lui perçus au titre de ses parts dans la SELARL laboratoire Orfanos-Gras-Alary-Bouhnick et dans