[G] [E] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[P] [W] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[X] [O] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée devant cette cour par l'ASSOCIATION "PROTECTION DU CADRE DE VIE A LA GUYONNERIE

MOIROUD ET COMPAGNIE (SOCIETE MOIROUD) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'AMPHION (HAUTE-SAVOIE) A ROME, D'UN LOT D'ELEMENTS DE COFFRAGE, CELLE-CI A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS GUIBON

à la charge de la commune de Châtel-Guyon une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION N'EST INVOQUEE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR GUYON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gan Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la commune de Guînes (Pas-de-Calais

Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 19 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2011 par la cour d'appel de Besançon dans un litige l'opposant à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval

GUTTON-S.

à Me ......Me Benjamin GUION................... Le ................................................... à Me ...............................................

D B, expert, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 février 2022 soient étendues à Me Pascal Guigon.

Maison de retraite - Maison de retraite de Fontaine La Guyon - Fontaine La Guyon (Eure-et-Loir). n° 20150001.

INTIMÉ : Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juin 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Xavier GUITTON, Monsieur [E] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02123 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TIT

[C] [V] (MP) Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[I] [H] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[N] Défendeur : la société Benoît Guillon Requête n° : 983/22 Ordonnance n° : 90439 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Benoît Guillon, ayant la SCP