survie, ne comporte aucune référence à une notion de prorata, la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte une condition que légalement il ne comporte pas, toute référence à une convention, à une circulaire

discutable que ce dispositif était bien destimé à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi au sens de l'article L. 122-2-1° du Code travail et ainsi que l'a rappelé la circulaire

direction du personnel donne, de surcroît, son accord, sous-entendant par là-même qu'elle puisse le refuser, la cour a ajouté au texte qu'elle prétendait appliquer et a ainsi directement violé la circulaire

tandis que les ventes avaient été passées les 5 décembre 2008 et 27 avril 2009, cependant que les acquéreurs n'avaient eu pleinement connaissance de l'étendue de leur préjudice qu'au jour de la lettre circulaire

tous documents ou demandes pouvant constituer une dépense, fait exclusif du caractère volontaire qu'implique une désobéissance, et qu'en tout état de cause, à admettre qu'il eût fallu interpréter la circulaire

personnel, il doit tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié avant de procéder au licenciement ; qu'en énonçant que l'employeur, qui s'était contenté d'adresser le 23 novembre 1992 des lettres circulaires

d'assurance maladie sur la suppression de toutes pièces justificatives à l'appui du titre de recette quel que soit le type de prestations facturées; que cet accord était d'ailleurs rappelé par une circulaire

d'assurance maladie sur la suppression de toutes pièces justificatives à l'appui du titre de recette quel que soit le type de prestations facturées; que cet accord était d'ailleurs rappelé par une circulaire

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, que les circulaires, postérieures des 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 à caractère réglementaire n'ont pu, en outre, légalement rendre conformes aux

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire

l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire

Selon la Clinique, ces règles sont rappelées dans la circulaire du 27 juin 2013 (note de la cour il s'agit de la circulaire n°2013-262, relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de

recourir au préalable à la procédure de l'article 21, refusant par là même de faire application d'un dispositif institué par la convention dont elle a pourtant constaté -par la référence faite à la circulaire

Il retient, après avoir rappelé le contenu de la circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, que si la fixation des tarifs

Il retient, après avoir rappelé le contenu de la circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, que si la fixation des tarifs

Il retient, après avoir rappelé le contenu de la circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, que si la fixation des tarifs

Il retient, après avoir rappelé le contenu de la circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, que si la fixation des tarifs

Il retient, après avoir rappelé le contenu de la circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, que si la fixation des tarifs