capitaux mobiliers ; 4°) des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ; 5°) des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments

O], dont il convient de rappeler qu'il avait déjà reçu pouvoir, le 9 novembre 2009, pour conclure les prêts souscrits dans le cadre de cette opération était parfaitement habilité à contracter les instruments

livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié, dès lors que celle-ci concerne un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions déterminées par son

rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu qu'aux

financiers effectuées par ce dernier et recense notamment, dans des listes de surveillance et d'interdiction, les instruments financiers sur lesquels, compte tenu de la nature des informations détenues

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu'interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'il permet

le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments

Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments.

connaissances du cocontractant et de ses capacités à comprendre l'étendue de ses engagements, l'arrêt retient que les intéressés ne contestent pas avoir reçu la note d'information sur les différents instruments

pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.

septembre 2018, lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en

et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation.

Des ajustements successifs du montant de la caution bancaire et corrélativement du montant du gage du compte d'instruments financiers devaient intervenir en fonction de l'évolution haussière de l'estimation

Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L

ayant pour objet d'aider cette dernière, en vue de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, à mettre en oeuvre la réglementation communautaire en matière de qualité de l'air, dans le cadre de l'instrument

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances qui ont la forme d'instruments financiers.» Cet article a été modifié à deux reprises par la suite.

L'article L.274-172 du code monétaire et financier dispose notamment : "Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue

commis une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions de l'article L. 411-2 du même code relatives aux investisseurs qualifiés, affirmé à tort qu'elle avait procédé à la commercialisation d'instruments