président de la Chambre de Commerce et d'Industries de Melun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Isabelle

suivant déclaration d'appel du 04 février 2022 APPELANTE : [P] [T] née le 19 Septembre 1976 à [Localité 4] (Gabon) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marie-isabelle

du 21 octobre 2022 APPELANTE : [R] [I] née le 09 Novembre 1998 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Employé de restauration, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

A) DE FORT DE FRANCE Centre d'affaire Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/03494 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSET [O] [Y] C/ LE MINISTERE PUBLIC S.E.L.A.R.L.

APPELANT Monsieur Alex X... ... ... 97190 GOSIER Comparant en personne Assisté de Maître Isabelle MICHEL-GABRIEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA BNP PARIBAS GUADELOUPE Place

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT/ DE/ FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR :

né le 01 Juillet 1916 à SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05500), demeurant ...

Rôle N° RG 18/18474 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMGM [S] [E] C/ Société JYSKE BANK A/S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Isabelle

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

ensemble de ces circonstances était de nature à justifier légalement leur exclusion définitive du collège, nonobstant leur proposition faite à la fin du mois de janvier, de remplacer le foulard par un bonnet

née le 12 Mai 1971 à LYON (69003) ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL GUERAUD-PINET UROZ & ASSOCIES, avocats au barreau

Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

APPELANTS GIE AREMA Domicile élu au cabinet de Me WERTER-FILLOIS 16 rue François Arago 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE