They further requested that Article 250a of the Code of Civil Procedure be repealed. 13.

The first applicant also submitted copies of requests made by the relatives of all the late applicants asking the Aveiro Court to continue the proceedings on their behalf. 44.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

    The Monitoring Committee was ... alarmed by the recent legislative developments with regard to the Electoral Code.

Besides, since the premises in question are not a flat within the meaning of the Housing Act, the defendant could not acquire a protected tenancy on the basis of section 91 of the Housing Act ... as she

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Lithuania, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

  621-31 du code du patrimoine.

Accordingly, on 22 June 2005 the Istanbul public prosecutor filed an indictment with the Istanbul Assize Court, accusing the police officers of torture pursuant to Article 243 § 1 of the former Penal Code

civil, 1146 et suivants du même code, 1641 et suivants du même code : La réformation du jugement en ce qu'il a : Omis de statuer sur les demandes de la compagnie Axa France Iard, Dit et jugé que

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses

par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Rights (Fifth Section), sitting on 20   September 2011 as a Chamber composed of:   Dean Spielmann, President ,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle

arnaquer son monde comme ça   ! 14.