06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02671 OC/EKM Décision déférée du 05 Mars 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/215 Mme BLANQUE JEAN Patrice X... représenté par Me Bernard DE LAMY Jacques Y..

: Madame PATTE C...

- frais divers- juridiction Evaluation du préjudice somme versée par le tiers payeur somme effectivement perdue par la victime somme due à la victime somme revenant au tiers payeur

SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 Mars 2010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 MARS 2010, en chambre du conseil, Monsieur Patrice

Jacques M..., demeurant ..., 18 / M. Lucien M..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M.

Monsieur Jacques X...

Jacques F..., demeurant ..., 92160 Antony, 12 / de M. Mongis E..., demeurant ..., 13 / de M. Patrice Y..., demeurant ..., 14 / de M. J... Bel, demeurant ..., 15 / de M.

Jacques, Marie, Michel Y... est décédé le 15 novembre 1979 laissant divers héritiers au nombre desquels figurait M.

Jacques, Marie, Michel Y... est décédé le 15 novembre 1979 laissant divers héritiers au nombre desquels figurait M.

Jean-Jacques H..., 6°/ de M. Benoît XY..., 7°/ de M. Jean-Yves T..., 8°/ de M. François D..., 9°/ de M. Jean-Claude X..., 10°/ de M. Pierre B..., 11°/ de M.

Jacques U..., demeurant ..., 19 / de M. Serge L..., demeurant ..., 20 / de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 21 / de M. Michel XK..., demeurant ..., 22 / de M.

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONAIRES C / Jacques Z...

Jacques X..., constituaient une faute intentionnelle de nature à engager la responsabilité personnelle de M.

Marcel XK..., René XL..., Roger XN..., Joseph XP..., Yves XQ..., Edmond XS..., Jean YW..., Renée XV..., Robert DIAN Jacques YY..., Jacques YB..., Pierre YD..., Augustin YE..., Annie YF..., André YG...,

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Jacques X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Jacques Y..., demeurant ..., à Douchy-les-Mines (Nord), 2 ) de Mme Yolande Z..., demeurant ..., à Aulnoy-les-Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de