désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 13 quai de Conti à Paris : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 janvier

mandats électifs et représentatifs au sein de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande relative au paiement d'heures de délégation ; que, statuant sur appel d'un jugement du 16 janvier

X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 2012 et 29 janvier 2016), que, par acte du 1er août 2007, MM.

civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80-3 et 179 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

à l'arrêt : Attendu que l'association L'espoir fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la candidature présentée, le 13 janvier

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que

Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier

N° S 17-82.952 F-D N° 3135 SM12 15 JANVIER 2019 CASSATION M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SODIGAZ, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 janvier 1997, qui, dans la procédure

. ; "aux motifs propres que "selon les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 1991, les compagnies Elvia et PFA seront tenues "in solidum" de régler les indemnités

Place de l'Europe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier

Y..., exploitant agricole mis en redressement judiciaire le 5 avril 1990, a proposé un plan de cession à la société civile agricole des Molinons arrêté par jugements des 30 janvier et 22 mars 1991 prévoyant

A..., dirigeant de cette société, souscrit le 19 janvier 1996 ; qu'elle a dénoncé ses concours fin janvier 1996 et conclu avec la société un accord pour l'apurement de la dette garanti par un nouveau cautionnement

Y... et le gérant de la société Sogorest le 11 janvier 1993 car sous l'emprise de médicaments, la cour d'appel a dénaturé cette lettre dans laquelle M.

[F], un prêt remboursable le 31 janvier 2010 en une seule échéance et ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un immeuble de rapport locatif et professionnel. 2.

irréductible contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare, d'une part, irrecevables des conclusions du 4 janvier 1999 et, d'autre part,

28 avril 2015), que la société [...] a été assurée du 31 décembre 1998 au 8 novembre 2011, au titre de sa responsabilité civile décennale, auprès de la société Covea Risks (l'assureur) ; que, le 14 janvier

ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier