ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS

CM CREATION [Adresse 2] Et [Adresse 3] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Rennes sous le numéro 802 989 699 Représentées par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087 PARTIE INTERVENANTE FORCEÉ Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Décembre 2023, Madame Sylvie NEROT

par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Nicolas MORELLI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Céline NEZET

APPELANTE : SARL GIOVANNI prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque :

ZV FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque

CENTRAL'VET, agissant en la personne de son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE

INTIMÉE : SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au

par Stéphane X... s'avère au moins aussi rationnelle que le diagnostic rapide du garagiste auquel la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX avait commandé la réparation : sur les clichés photographiques, d'une netteté

Jean Kruslin, avait saisi la Commission le 16 octobre 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

INTIMEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL Prise en la personne de son Président demeurant en cette qualité audit siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean

[L] [R] dit [J] [J] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Algérie) De nationalité algérienne Exerçant la profession d'auteur compositeur Demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Marie

MAVIFLEX prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 4] représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, assistée de Maître Jean-Pierre

personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoué à la Cour, assistées de Maître Alexia DE MAULDE substituant Maître Jean-Mathieu

] [GW] [Adresse 3] [Localité 13] Madame [IR] [Z] [Adresse 2] [Localité 13] représentés par la SCP FISSELIER ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de PARIS (L 0044) assistés de Maître Jean-Max

INTIMÉE : SARL NEREIDES DISTRIBUTION prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avocat au barreau

qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistés de Me Jean-Daniel

PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Daniel

Réalisateur' de la société COGEFIM ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne

représentants légaux, ayant son siège [Adresse 4], représentées par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistées de Maître Jean-Frédéric