L'acte prévoit une clause de garantie d'actif et de passif pour une période de deux ans à compter du jour de l'effet de la cession.

prestation de services avec la société JCC Création, il a été conclu le 21 janvier 2008 entre d'une part, la société financière GMS et d'autre part, la société JCC Création représentée par Monsieur Jean-Claude

prestation de services avec la société JCC Création, il a été conclu le 21 janvier 2008 entre d'une part, la société financière GMS et d'autre part, la société JCC Création représentée par Monsieur Jean-Claude

né le 18 décembre 1975 à ROUBAIX demeurant ... 59780 BAISIEUX Monsieur Claude K... né le 30 Juin 1937 à WATTRELOS Et Madame Francette K... née I...

au 67/71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA, dont le siège est 195, rue Jean-Jacques

Vu 1°), sous le n° 328162, la requête enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont

Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Artéa ; MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Axiatis, de la SCP Baraduc, Duhamel

Jean-Marie Y..., 2°/ à Mme Catherine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société STB matériaux, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix,

Pascal Penaud, Philippe Jurgensen, Philippe Marini, K Careil, Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger

Jean-Marie Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Myriam Z..., domiciliée [...] , défenderesse

Jean-Paul N..., 2°/ Mme L...

Jean-Claude X..., domicilié en cette qualité audit siège MBE 186 Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat

Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. D...

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Verdures, dont le siège est 2 bis, avenue Jean