En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

[G] [I] [V] [N] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H - #U0004 DEFENDERESSES S.N.C. CORESI S.N.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Y 89-45.940 et Z 89-45.941 formés par l'Office national des Forêts, sis 60, boulevard

Défendeur (s) : Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nelly LABOURET-MAUREL Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

Jean-Claude Z... Mme Hélène A...

Jean D, domicilié ...), qui se déclare mandataire commun des requérants, par M. Jean-Philippe A, domicilié ...), par M. Christian B, domicilié domaine Faurmarie, ..., par M.

en vue d'y édifier un hangar destiné à abriter les véhicules et le matériel de forestiers-sapeurs.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une partie

. ; Mme Jeanne Q..., demeurant ... ; M. Norbert S..., demeurant Maison forestière Dido à Sondernach (68380) ; M. Gilbert T..., demeurant ... ; Mme Sylvie V..., demeurant ... ; M.

, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS EXPLOITATION NORMANDE DES FORETS est en état de cessation des paiements et

ariégeois, de l'Association nature Midi-Pyrénées et de France nature environnement, a suspendu l'exécution de la décision en date du 24 avril 2008 du ministre de l'agriculture autorisant le défrichement, en forêt

RG N : 12/ 01382 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ Patrick Y...

, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carole Hentzgen

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L

Jean et René X..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la S.A.R.L.