Bearing in mind all the other evidence, the Court of Criminal Appeal concluded that the first applicant had participated in the illegal importation of goods through the use of false customs documents but

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Julie

Se plaignant d'un empiètement et de troubles de voisinage en raison des tirs de mines entraînant, par l'effet des vibrations, des dommages à leur bâtiment, ils ont obtenu la désignation de M.

; - Dire et juger que les Intimés ont délibérément jusqu'en 2010 exclu, en violation des accords, les 'uvres des artistes [A] [I], [D] [T] et [N] [YY] ' et les 'uvres [H] et [I] [P].; - Dire et juger

*] Voir dire et juger que son ancienneté dans la Société S. PACE se décompte à compter du 1er juin 1986 en application de l'article L 122-12 du Code du Travail. [* Condamner la Société S.

Par conséquent, et statuant à nouveau : - juger que les demandes formulées par la société Watt and Sea ne peuvent concerner que des faits prétendument commis sur le territoire national français, - juger

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Idéal Promotion, dont l'activité est la vente en gros, demi-gros et détail d'articles d'importation, publicitaires et promotionnels

y afférent, de la mise à pied à titre disciplinaire et des congés payés y afférent et dans ce qu'il a déclaré que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, y ajoutant dire et juger

Il a ainsi estimé que le préjudice subi par Monsieur [T] [X] est minime et alors qu’il aurait pu s'acquitter de cette facture tout en la contestant devant les juridictions de son choix.

La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export.

Monsieur [Y] a contesté le bien fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 27 mai 2010 la juridiction prud'homale afin de voir juger que la société BOUTEILLE EXCELSIOR ne rapportait

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Rep/assistant : la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE (avocats au barreau d'AUCH) INTIMÉE d'autre part, CGEA MIDI PYRÉNÉES CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE A.G.S.

- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Elle entend voir juger qu'aucune rémunération du temps de pause n'est due, les salariés ayant été régulièrement payés de leur temps de pause conformément aux dispositions conventionnelles.

A, représenté par Me Stark, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204617 du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de juger, d'une part, que les séquelles d'entorse

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes présentent à juger des questions connexes ; qu'il