B A s'est vu remettre, le 27 novembre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis

La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

demandé l'asile dans l'Union européenne " et " Je suis sous procédure Dublin " constituant la brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que la brochure

Yves Y..., de ses demandes de liquidation des astreintes assortissant les dispositions d'un arrêt du 31 juillet 1996 de la cour d'appel de Lyon ordonnant sa réintégration dans une des sociétés du groupe

le 29 juillet suivant.

2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

La présidente du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte du 31 juillet 2023, la SCI du [Adresse 2] a assigné en référé la société Les Nouveaux Brocanteurs devant le président de ce tribunal pour : faire constater la résolution du bail par l’effet d’

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° Q 22-

n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2020 et 3 mars 2022, la communauté de communes de la Dombes, représentée par Me Benguigui, demande au tribunal : 1°)

broncho pulmonaire primitif ; que la maladie ne figure pas au tableau 30 bis.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

B, le 26 juin 2023, à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " Je suis sous

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Il soutient que la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que les brochures d'information A et B

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Me Tercero précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en indiquant que les brochures A et B ont été remises au requérant en langue française