COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2016 R.G.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, présidente Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 59A 12e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2017 R.G.

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554930 - Représentant : Me Emmanuel BROCARD, Plaidant, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.

du dossier 15129 Représentant : Me Franck BERTHAULT de la SELARL BERTHAULT ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0234 - substitué par Me PLUMED (barreau de BARCELONE) INTIMEE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sylvie MESLIN, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

[K] la somme de 2028,74 euros au titre du trop versé de loyer arrêté au mois de juillet 2022, ainsi que le surplus des indemnités d'occupation versées du 1er juillet 2014 au 26 juillet 2022, calculées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

Un état des lieux d'entrée a été établi le 15 juin 2011. Par acte d'huissier de justice en date du 20 juillet 2018, M.

Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 24/05820 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juin

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15021 Représentant : Me Mathieu DAVY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0233 - INTIMEE

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 juin 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame VICENTE, Greffier, et de Madame Gladys

1993 et Charline née le 1er juillet 2000.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juillet 2016 les