C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2011 N° 2011/410 Rôle N° 10/06061 [D] [N] C/ SARL 2B BATIMENT Grosse

(Taiwan), a formé le pourvoi n° U 18-23.917 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Best of TV, société par actions

A B, représenté par la SELARL Belwest, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 20 avril 2023 en vue du règlement de la créance du centre hospitalier

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E s'est acquitté des factures produites et tout élément permettant de justifier que la taxe foncière correspond à la parcelle cadastrée section AC n° 296.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme B C, représentée par la SELARL BELWEST, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le

l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M.

février 2019 dans un immeuble situé 4 rue Louise Braille à Villeurbanne ; 2°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône et de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un jugement n° 2006630 du 27 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

C un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bollène la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2022 et le 27 octobre 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet M.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

KEMC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] Représentée par Me Hervé BEGEOT, avocat au barreau de STRASBOURG (non présent)

A et de la SCEA de la Plante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [G], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société SGIBC cabinet Beneat-Chauvel

diplomatic immunity: violation President of a court of appeal’s intervention in order to influence proceedings in line with the report of a judicial inspector who was answerable to both the Minister of Justice