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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159494

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : Les médecins (...) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007405

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021DEC000294905

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Il fut relâché à la fin de la journée. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD001235806

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

    A la fin du mois de juin 2004, c’est la requérante qui découvrit l’adresse où se trouvaient le père et le fils. Elle en informa la police, qui reprit l’enfant et le remit à sa mère.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003951998

Admin. suprême

8 décembre 1998

8 décembre 1998

    The applicant complained that after his detention in June 1990 his lawyers had to wait until August 1990 before they could inspect the file.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6193

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

In 1993, the applicant went to his son’s military base, where he was able to consult his case-file and discuss the matter with the authorities in charge of the investigation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef067fbb79e8fd3d32ee0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1216DEC002969696

Admin. suprême

16 décembre 1999

16 décembre 1999

On 21 January 1994 the party was registered in the register of political parties kept by the Warsaw Regional Court (Sąd Wojewódzki) .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD001865613

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

in the case files (see paragraphs 10 and 15 above).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1116DEC003252696

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

If the file-keeper refuses a request to the above effect it shall provide a reasoned certificate thereof (section 15).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC000273706

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il fit par ailleurs part de son souhait de se rendre sur place pour procéder à une visite des lieux. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC002266808

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

It was not true that he had kept the eviction case-file hidden and the only reason why the case had not been concluded earlier was due to an enormous number of cases pending before the said court, which

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c0766d1156dbbecdf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

GRENIER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1391237-1452588

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

  The Court therefore requested the Government to submit the original medical file.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909JUD004373007

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

    Le fils de la requérante fut entendu par la même autorité le 22   décembre   2006.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle en déduit que Madame [S] [P] ne peut prétendre avoir droit aux prestations familiales jusqu’au jour du jugement, soit février 2023, puisque sa fille ne vivait plus à son foyer.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0910REP002395494

Admin. suprême

10 septembre 1999

10 septembre 1999

He was detained by soldiers in Gurnik and taken to Kepir.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0415DEC001161210

Admin. suprême

15 avril 2021

15 avril 2021

In the present case the file contains no document in which the applicant has indicated that he wished Mr Aliyev to lodge an application with the Court on his behalf.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541183

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2007 et le 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1222JUD006873611

Admin. suprême

22 décembre 2015

22 décembre 2015

Elle se plaignit, entre autres, que son fils avait été mis en détention sans que cet évènement ait été enregistré proprement   ; et que, de ce fait, son fils avait été privé d’assistance juridique

Source officielle

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