AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351
7 mai 2019
7 mai 2019
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leguide.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel
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soc
61372487cd580146774163be
28 mars 2006
28 mars 2006
X..., engagé le 1er décembre 1985 en qualité de VRP par la société Espace 96, aux droits de laquelle se trouve la société Europe Régies Régions, devenue la société Lagardère Active Publicité Régions, a
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