MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à

N° RG 22/01713 Minute n° AFFAIRE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [W] [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL FABIENNE LACOSTE

A..., représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

de l'Etat le versement à Me Sylvie Laporte de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Laporte, avocate de M.

Article 3 : Les conclusions de la société Laffort Œnologie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Laporte, avocate de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

Gérard X... et de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme René Laporte et autre, - les conclusions de M.

B..., représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de

de l’Etat le versement à Me Laporte de la somme de 800 euros.

l'Etat le versement à Me Sylvie Laporte de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme D A B, représentée par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé

Laporte. 7.

Le Groupement Forestier Laporte n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

B D A, représenté par Me Lassort, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 portant interdiction de

Article 2 : L’Etat versera à Me Laporte une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laporte renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laporte, avocate de M.

B A, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Dordogne