D et Mme C, représentés par Me Leca, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 août 2017 les mettant en demeure de mettre fin

d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en l'espèce l'indication du nom de la société est en caractères gras, permettant une identification visuelle satisfaisante pour un lecteur

Jacques Y... n'a pas agi dans l'intention légitime d'informer le lecteur mais qu'en sa qualité d'activiste virulent du milieu anti-secte, engagé, comme l'ont reconnu d'ailleurs les premiers juges, dans

caractériser la bonne foi, laquelle se trouvait nécessairement exclue dès lors qu'avait été mis en exergue dans l'intitulé du tract l'imputation de fraude électorale de manière à frapper l'attention du lecteur

signée par ses auteurs, venant au soutien d'un écrivain condamné dans le cadre de la polémique politique l'opposant à un parti et à son dirigeant ; que ce faisant, ledit journal ne fait qu'informer ses lecteurs

mentions attractives et restrictives d'une publicité ne suffit pas à caractériser l'infraction de publicité trompeuse, laquelle suppose que la présentation typograhique ait été de nature à induire le lecteur

mensongère ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient Eric X..., la formule utilisée dans la publicité : "8 % minimum garanti : l'accélération immédiate" est de nature à faire croire aux lecteurs

"que la Cour est en effet convaincue que, sans son intervention, ces publicités dont il a successivement eu connaissance, compte tenu de leur importance, n'auraient pas été diffusées au public des lecteurs

produits identiques ou similaires ; qu'en l'espèce, la marque litigieuse n'ayant été employée dans un organe de presse que pour l'utilisation d'articles relatifs aux jeux dans le seul but d'informer les lecteurs

part, que le catalogue "les 300 destinations" ne comportait aucune ambiguïté, puisqu'il indiquait que le tarif Paris-Athènes variait, selon les dates, de 1 190 francs à 2 300 francs et renvoyait le lecteur

contrôle technique portant le kilométrage réel du véhicule vendu, établissant ainsi que l'inexactitude de l'annonce n'était que le fruit d'une simple erreur, exclusive de toute intention de tromper le lecteur

selon les moyens, que, d'une première part, le journaliste professionnel est celui qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs

. ; qu'il ne donnait pas d'explication de son comportement ; que le prévenu niait absolument avoir léché le sexe de Marie ; que la victime faisait l'objet d'un examen médical constatant l'intégrité de

personnes de Joanna Y..., Sandy Z... et Maxime Z..., mineurs de quinze ans ; "aux motifs que Joanna Y... déclarait aux enquêteurs que son papy "lui tripotait la mounette", et indiquait : "je lui lèche

ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs

Jacques Y... n'a pas agi dans l'intention légitime d'informer le lecteur mais qu'en sa qualité d'activiste virulent du milieu anti-secte, engagé, comme l'ont reconnu d'ailleurs les premiers juges, dans

compris dans les pages locales, dans la mesure où cette photographie n'apparaissait pas devoir constituer un complément indispensable à la compréhension de l'article publié ou répondre à une attente du lecteur

marque de jeu, pour l'étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montage architecturaux, sans jamais indiquer, d'aucune manière qu'il s'agit d'un nom déposé, que, si le lecteur