Jean-Marc, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code

Y... avait comparu libre sous contrôle judiciaire à l'audience des débats du 30 juin 2003 en l'absence de l'intervention d'un jugement postérieurement à l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 11

alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups mortels et meurtres aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 4ème section, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Après avoir interjeté appel de cette décision, Mme C... a présenté une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

M... critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 2°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « la détention provisoire de W...

d'expression'' du salarié, aux motifs que ''si [le salarié] était libre de porter un jugement sur l'action des divers intervenants au regard de la situation d'un mineur en difficulté et ne pas partager

dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté