, G 15-14.833, J 15-14.834, K 15-14.835, M 15-14.836, N 15-14.837, P 15-14.838, Q 15-14.839, R 15-14.840, S 15-14.841, T 15-14.842 et U 15-14.843 formés par la société [...] , société par actions simplifiée

[I] et les conséquence à en tirer, la société Bio-direct fait valoir qu'il résulte des dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée et de ses propres statuts que le conseil d'administration

l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, n'a pas à statuer sur 'la nullité de l'assignation et par conséquent du jugement' évoquée 'in limine

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SAS NET PLUS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS - ME THIBAUT

[B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9] prie la cour de vu les articles 905-2 et 114 du code de procédure civile, vu l'article L. 651-2 du code de commerce, in limine litis, -

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Chatillon, société par actions simplifiée

relevées d'office par le juge répressif ou pour la première fois en appel ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et du jugement entrepris que le prévenu ait soulevé ce moyen de procédure il limine

irrecevables pour défaut d'indication de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare irrecevable ses conclusions, bien que cette exception n'ait pas été soulevée in limine

par le fisc dans le cadre de ses investigations ; qu'en tant que tels, ils n'étaient pas soumis à communication ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter l'exception de nullité soulevée in limine

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société par actions simplifiée (SAS) Tell est spécialisée dans le secteur d'activité de la mécanique et des systèmes de haute précision dans les domaines de la

Par jugement du 15 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a : In limine litis, Constaté l'irrecevabilité des demandes nouvelles introduites par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cegelec Pau, société par actions simplifiée

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sony music entertainment France, société par actions simplifiée

ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANTS ET INTIMES : d'un jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal de commerce de REIMS (numéro de rôle : 2023 006057), 1) la SAS SELIMA, société par actions simplifiée

agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société l'Espace lyonnais, 2°/ la société AVM, venant aux droits de la société Automobiles du Val-de-Marne, société par actions simplifiée

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de participations dans les énergies renouvelables (Soper), société par actions simplifiée

EXPOSE DU LITIGE Le 9 janvier 2019, Mme [S] [A] a conclu avec la société par actions simplifiées (SAS) [1] (ci-après la société), ayant pour activité la mise en relation de particuliers ou de professionnels

Ils ont soulevé in limine litis une exception d'extinction de l'action publique en application du principe de nécessité des délits et des peines, arguant que de simples omissions déclaratives ne constituent